Publication du décret sur l’encadrement des loyers en France

Le Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, piloté par Cécile Duflot a publié le 21 juillet dernier le décret portant sur l’encadrement des loyers en France. Il sera effectif dès le 1er aout de cette année et sera valable pour une durée de 1 an en attendant l’élaboration Isabel Marant Shoes Outlet d’une loi-cadre prévue pour 2013.

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