Publication du décret sur l’encadrement des loyers en France

Le Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, piloté par Cécile Duflot a publié le 21 juillet dernier le décret portant sur l’encadrement des loyers en France. Il sera effectif dès le 1er aout de cette année et sera valable pour une durée de 1 an en attendant l’élaboration d’une loi-cadre prévue pour 2013.

 

En quoi consiste le décret sur l’encadrement des loyers ?

 

Comme son nom l’indique, ce décret tant promis par la ministre de l’Égalité des territoires et du logement Cécile Duflot est conçu pour encadrer les loyers en France. Publié au Journal officiel de la République française le 21 juillet dernier, ce décret s’intitule « Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 » et sera effectif dès le début du mois d’août prochain pour une durée de 1

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an. À titre de rappel, ledit décret permet d’éviter l’augmentation du loyer lorsqu’un nouveau locataire s’installe sur les lieux. Il s’agit donc de garder le montant du loyer appliqué au locataire sortant. En outre, ce loyer sera soumis à révision en se basant sur l’indice de référence des loyers calculé par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE. Ce texte de loi s’applique également dans le cadre d’un renouvellement de bail entre le propriétaire et le locataire.

 

Précisions sur la notion de « zone tendue »

 

Une zone peut être qualifiée de « tendue » lorsqu’elle répond à deux critères. Dans un premier temps, il est essentiel d’y notifier une évolution trop rapide des loyers. En guise de référence, une augmentation supérieure à 3,2 % par an a été observée entre 2002 et 2010. En parallèle à cela, il faut déterminer si le loyer moyen est trop élevé et cette valeur ne doit excéder 11,1 euros le mètre carré. À ce propos, l’observatoire Clameur a constaté en 2011 que le loyer moyen sur l’ensemble du territoire français, hors Île-de-France, s’élevait à 10,6 euros le mètre carré. À titre de comparaison, cette valeur a pu atteindre 23,1 euros dans la capitale française. Par conséquent, 43 agglomérations et grandes villes sont directement concernées par ce décret. À noter cependant que seules les agglomérations de plus de 50.000 habitants ont été prises en compte pour une meilleure uniformité des résultats.

 

Cas des logements sous-évalués

 

À côté de la hausse du prix du loyer, un point sur les logements sous-évalués a également été fait dans ce nouveau décret. En effet, cette option permet de ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un loyer inférieur à la valeur normale indiquée dans le marché du logement. Dans ce cas, ils peuvent appliquer une augmentation limitée à la moitié de la différence entre le loyer pratiqué dans le même quartier et le dernier loyer appliqué. Par ailleurs, ledit décret est également valable pour les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux sur les parties privatives ou communes du logement. Ainsi, l’augmentation du loyer s’élèvera à un montant maximal de 15 % du coût réel TTC des travaux.

 

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