Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente

Depuis décembre 1996, il est obligatoire de fournir ce qu’on appel un dossier de diagnostic technique comprenant l’ensemble des diagnostics immobiliers à réaliser.

 

Ils sont au nombre de 9, mais suivant l’année de votre bien ou en fonction de votre zone géographique le nombre de diagnostic peut etre moindre. Ci dessous vous trouverez la liste de ces diagnostics avec les conditions les rendant obligatoires ainsi que leur durée de validité.

 

Sachez qu’en remplissant soigneusement le formulaire sur votre droite, mon-diagnostic-immobilier identifiera pour vous quels sont vos diagnostics immobiliers obligatoires.

 

Loi carrez:
Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)
  • Durée de validité: Definitif
Diagnostic termite:
Si vous bien immobilier se situe dans une zone étant déclaré à risque. Vous trouverez les informations de contamination à la préfecture.
  • Durée de validité: 6 mois
diagnostic amiante:
Pour tout immeuble datant d’avant 1997
  • Durée de validité: Définitif
CREP (diagnostic plomb):
Pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1949.
  • Durée de validité: Définitif
diagnostic ERNT:
Exigé pour toute zone étant déclaré à risque
  • Durée de validité: 6 mois
Diagnostic de performance énergétique:
obligatoire dans tout les cas en France métropolitaine.
  • Durée de validité: 10 ans
Diagnostic gaz:
Exigé si votre instalation au gaz naturel est indépendante et date de plus de 15 ans.
  • Durée de validité: 3 ans
Diagnostic électrique:
Également éxigé si votre installation est ancienne de plus de 15 ans
  • Durée de validité: 3 ans
Diagnostic assainissement:
A partir de 2011: Exigé si l’habitation est équipée d’un système d’assainissement individuel.
  • Durée de validité: 3 ans